SESSION D’EXAMEN 2013

En application de l’article L.222-7 du code du sport « L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif.».

Pour rappel, aux termes des dispositions de l’article L.222-20 du Code du Sport, « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer l’ activité définie à l’article L.222-7 sans avoir obtenu la licence d’agent sportif ou en méconnaissance d’une décision de suspension ou de retrait de licence ».

Aux termes de la Loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 et du décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession 
d ‘agent sportif, a été instaurée une commission interfédérale des agents sportifs en charge de l’organisation de l’examen d ‘agent sportif avec le concours des commissions fédérales des agents sportifs.
En conséquence, la Fédération Française de Cyclisme a institué une commission des agents sportifs, chargée de délivrer la licence d’agent sportif, accessible désormais uniquement au titre d’une personne physique.

L’épreuve générale de l’examen se tiendra le 4 novembre 2013
LES CANDIDATURES SONT OUVERTES

 A COMPTER DU 1er juillet 2013
ET SERONT CLOSES LE 15 août 2013

CANDIDATURES :

Les demandes individuelles d’inscription seront à envoyer au siège de la FFC par lettre  simple, comprenant les éléments suivants :

a) Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de téléphone du candidat, ainsi que la (les) discipline(s) sportive(s) pour la(les)quelle(s) la licence d’agent sportif est sollicitée ;
b) Un justificatif de domicile de moins de trois mois (avis d’imposition, quittance EDF, facture de téléphone…) ;
c) Un curriculum vitae indiquant, notamment, les fonctions exercées par le candidat en matière d’activités physiques et sportives ;
d) Une déclaration sur l’honneur du candidat par laquelle il reconnaît être en conformité avec les incompatibilités et incapacités visées à l’article 5 du règlement relatif aux agents sportifs de la  FFC, qu’il s’engage, par la même déclaration, à respecter ;
e) Deux photos d’identité ;
f)  Le cas échéant, la photocopie de la licence d’agent sportif obtenue dans une autre discipline sportive (ou, dans l’attente de la délivrance de la licence, un justificatif attestant de la réussite à l’examen d’agent sportif organisé par une autre fédération sportive délégataire), ceci afin d’être dispensé de l’examen écrit visé à l’article 12.2 du règlement relatif aux agents sportifs ;
g) Un chèque de 300 euros, à l’ordre de la FFC, correspondant au montant des droits d’inscription, destiné à couvrir les frais liés à la gestion administrative des dossiers et à l’organisation matérielle de l’examen ;

Déclaration sur l’honneur

Tous les renseignements relatifs à l’examen d’agent sont disponibles dans cette même rubrique; vous pouvez également contacter le service juridique de la FFC qui se tient à votre entière disposition, par téléphone au 01 49 35 69 88, ou par mail à l’adresse suivante : e.delteral@ffc.fr

 

TEXTES ET REGLEMENT

 Règlement relatif aux agents sportifs - Télécharger

Décret encadrant l`activité d`agent sportif 16 juin 2011 - Télécharger

LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif

Arrêté du 26 novembre 2009 relatif à la liberté d'établissement des agents sportifs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - En savoir +

 Article 15.2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifié par la loi du 6 juillet 2000.  Télécharger

 Décret d'application n°2002-649 du 29 avril 2002.   Télécharger

 Arrêté du Ministre des Sports du 16 juillet 2002 (JO du 30 juillet 2002).  Télécharger

 Arrêté du Ministre des Sports du 24 décembre 2002 (JO du 9 janvier 2003).  Télécharger

 Arrêté du Ministre des Sports du 21 février 2003 (JO du 26 février 2003).   Télécharger

 Instruction du 12 novembre 2002 - Télécharger

 

ANTIDOPAGE

 

Code Mondial Antidopage 2009 - Télécharger

 

Liste des interdictions 2010 - Télécharger

 

Résumé des modifications 2010 - Télécharger

 

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Service Juridique

Elgan DELTERAL
Tél : 01.49.35.69.88
e.delteral@ffc.fr